Un peu d’histoire
1893
L’AME (1) est, en quelque sorte, la descendante de l’Assistance Médicale Gratuite (AMG) créée par la loi du 15 juillet 1893 permettant aux malades les plus pauvres (malades, vieillards et infirmes privés de ressources) de bénéficier d’un accès gratuit aux soins de santé.
1983
Ce dispositif maintenu avec la création de la Sécurité Sociale en 1945 est transféré aux départements et devient l’Aide médicale départementale (AMD) dans le cadre des lois de décentralisation.
1993
La loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, dite « loi Pasqua », introduit une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie.
2000
Entrée en vigueur de la Couverture maladie universelle (CMU), laquelle, devait à l’origine faire disparaître l’AMD en permettant à tous les résidents de France de bénéficier d’une protection sociale universelle égale pour tous.
Mais l’exigence d’un séjour régulier pour en bénéficier a conduit au maintien d’un dispositif spécifique pour les sans-papiers : l’Aide médicale d’État (AME).
En quoi consiste l’AME ?
C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière depuis plus de trois mois, et sous conditions (2) de résidence et de ressources, de bénéficier d’un accès aux soins. Il ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d’avance de frais.
Ses bénéficiaires ne sont pas soumis aux dispositifs du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés.
La demande est effectuée auprès de la CPAM du lieu de résidence.
Une fois attribuée, l’Aide Médicale de l’État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.
Qui en bénéficie ?
Outre la personne en situation irrégulière, les personnes à charge : mariage, Pacs ou concubinage (union libre), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études.
Quels soins sont pris en charge ? (3)
Tous les soins à l’exception de l’aide médicale à la procréation, les cures ainsi que les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15 %.
Depuis 2021, certains frais non urgents sont pris en charge au bout d’un délai de neuf mois après l’admission à l’AME (ex : rhinoplastie, oreilles décollées, gastroplasties pour obésité…).
Quel coût pour la collectivité ?
En 2022, l’AME a compté 398 480 bénéficiaires, pour un coût de 1,079 milliard d’euros.
A noter, une exception française notable, le titre de séjour pour soins, il faut présenter, pour en bénéficier un état de santé nécessitant une prise en charge sous peine de conséquences graves et ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine (4). Ce dispositif inclut les greffes d’organes et est entièrement pris en charge par l’assurance maladie française.
Pourquoi le Sénat se propose -t-il de revoir ce dispositif ?
Les membres de la commission des lois relèvent, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qu’avec un nombre d’étrangers en situation irrégulière entre 600 000 et 900 000 selon le ministre de l’intérieur (5), « le budget consacré à l’Aide Médicale d’État dépasse désormais le milliard d’euros ».
En conséquence, le 7 novembre, les sénateurs ont adopté son remplacement par une Aide Médicale d’Urgence, réduisant le panier de soins actuellement accordé à environ 400 000 bénéficiaires (+ 43 % depuis 2019) (6), lequel serait recentré sur les maladies graves, les douleurs aiguës, la prophylaxie, la prise en charge des soins liés à la grossesse, les vaccinations et les examens de médecine préventive.
Un avenir incertain pour cette proposition ?
- Pour certains élus, le sujet n’a pas sa place dans une loi ayant pour objet le contrôle de l’immigration, car l’AME ne serait pas un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration dans notre pays.
Affirmation plus idéologique qu’objective car ne reposant sur aucun constat ou aucune statistique, voire contradictoire avec les propos de migrants à Lampedusa, en septembre dernier, indiquant vouloir venir en France, car il y a des « aides sociales ». Un Burkinabé précisant même : « on en parle beaucoup chez moi et sur les réseaux sociaux ». (7)
Encore un oubli de plus du principe de réalité !
- Pour les belles âmes ce serait une faute sanitaire (risque d’épidémie pour la population), morale (on ne peut refuser des soins) et économique (prévenir pour éviter un coût plus important en cas d’évolution des maladies).
Point de vue confirmé par 3500 médecins signataires d’une déclaration de désobéissance (qui obéit encore à l’autorité régalienne ?) en cas de suppression de l’AME : « Moi, médecin, déclare que je continuerai à soigner gratuitement les patients sans papiers selon leurs besoins, conformément au Serment d’Hippocrate que j’ai prononcé…. Je resterai indifférent à leurs conditions sociales ou financières, ainsi qu’à leur langue et leur nationalité… Patients d’ici et d’ailleurs, ma porte vous est ouverte. Et le restera ».
Rappelons que le sénat ne propose pas la suppression de l’AME mais son remplacement par une Aide Médicale d’Urgence incluant notamment la prophylaxie, les vaccinations et les examens de médecine préventive, ce qui rend caduque l’argument « faute sanitaire, morale et économique ».
Quant à la déclaration des 3 500 médecins, elle sera appréciée à sa juste valeur par tous ceux qui payent les cotisations sociales, mais n’étant pas sans papier, ne se verront jamais soignés gratuitement mais subissent des déremboursements et des « laisser à charge » toujours plus nombreux. De plus lorsqu’ils n’ont plus de médecin traitant, notamment en raison des déserts médicaux, ils ne se voient remboursés qu’à hauteur de 30 % sur le tarif d’une consultation chez un généraliste).
Un paradoxe à la française : il est demandé à une personne de prouver qu’elle est en situation irrégulière donc en infraction avec la législation française (ce qui objectivement est déjà lunaire).
Lorsqu’elle apporte cette preuve, elle peut bénéficier d’une couverture médicale plus avantageuse que le résident en règle (encore plus lunaire !).
Propositions de « Vox Nostra »
1-Transformation de l’Aide Médicale d’État en Aide Médicale d’Urgence, en la conditionnant à une participation financière annuelle. Pour mémoire, rappelons qu’en France existe parallèlement un dispositif permettant aux personnes en situation irrégulière non admises à l’AME de se faire soigner gratuitement à l’hôpital en cas d’urgence vitale, maladie contagieuse ou de grossesse.
2-Revoir le bénéfice du titre dit « Étranger Malade » en substituant au critère actuel (le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine) celui qui a prévalu jusqu’en 2016 : l’absence de traitement dans le pays d’origine.
3-Des sanctions financières exemplaires pour les médecins qui contreviendrait à l’application rigoureuse de la nouvelle aide médicale (si tant est qu’elle soit validée par le parlement, ce qui est malheureusement très improbable aujourd’hui).
1-En situation irrégulière (AME) : vos droits et démarches | ameli.fr | Assuré
2-Plafond de revenu annuel inférieur à un seuil (9 719 € pour une personne seule) et avoir une adresse en France, laquelle peut être celle d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
3-Aide médicale de l’État et soins urgents | ameli.fr | Assuré
4-Ce qui signifie en clair que si le traitement existe dans le pays d’origine mais n’est pas accessible pour la personne (ex : coût) elle est admissible en France à un titre de séjour pour soins.
5-Commission des lois 2 novembre 2023.
7-Livre Noir octobre 2023 « Lampedusa, le petit camp des saints » par Erik TEGNER
Encore un sujet bien traité et bien expliqué qui, rajouté aux autres sujets archivés chez Vox Nostra, renforce la confirmation de ce que l’on savait déjà malheureusement : En France on marche vraiment sur la tête dans de nombreux domaines qui se rejoignent tous sur un point essentiel : des dépenses à tout-va et de l’argent distribué sans compter avec le portefeuille des Français moyens. On doit vraiment être la risée de la plupart des pays et particulièrement de ceux qui nous envoient leurs parasites en leur faisant certainement la publicité sur nos « offres d’accueil ». Quand les Français ouvriront ils les yeux pour mesurer la profondeur du précipice vers lequel nos dirigeants (exécutif, parlementaires, politiques etc…) entrainent notre pays ?