Episode 7 – Les pouvoirs publics

Dans le prolongement de la soirée – débat organisée le 7 mars dernier par Vox Nostra, nous avons décidé de publier une série d’articles consacrés à cette fameuse question « mais où va le pognon ? ».

Notre intention n’est pas de faire une analyse exhaustive des dépenses publiques mais de donner un coup de projecteur sur certains sujets préoccupants.

Après avoir évoqué les dépenses sociales, l’immigration, les associations, la culture, les opérateurs de l’Etat, la politique de la ville, nous abordons ici les pouvoirs publics.

Au sens de la loi de finances, les pouvoirs publics sont principalement la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de la République (cf. annexe au PLF 2023) (1), lesquels ont pour particularité de déterminer eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, soumis ensuite aux parlementaires soit un budget de 1,042 Mds € pour 2023.

Présidence de la République :     110 459 700 € (+4,9% / 2022)

Assemblée Nationale :                 571 005 584 € (+3,35% / 2022)

Sénat :                                              346 294 600 € (+ 2,28% / 2022)

Conseil constitutionnel :                 13 295 000 € (- 16,71% / 2022)

Cour de justice de la République :            984 000 € (aucune variation)

Pour mémoire, sous la rubrique « Pouvoirs publics », sont également inclus les budgets du Jardin du Luxembourg, domaine immobilier ouvert au public et géré par le Sénat, (11 606 900 €) et des chaînes parlementaires, Assemblée nationale et Public sénat (34 495 822 €), ce qui porte à 1,076 Mds€ le budget global.

Certes ce montant peut paraître dérisoire lorsque le budget de l’Etat 2023 prévoit plus de 455 milliards d’euros de dépenses. Il n’empêche que les petits ruisseaux faisant les grandes rivières il n’est pas interdit se demander si cet argent est correctement investi.

Les premières questions méritant d’être posées concernent les parlementaires :

• Le nombre, 348 sénateurs et 577 députés(2) : ne pourrait-on pas faire aussi bien voire mieux avec moins d’élus ? Rappelons qu’en 1962 il n’y avait que 274 sénateurs et 482 députés. Il est important de souligner que c’est en 1986 que le nombre de députés bondit de 491 à 577 par la volonté du président François MITTERAND, lequel fait introduire parallèlement le scrutin à la proportionnelle avec pour objectif de priver la droite parlementaire de la majorité absolue en faisant entrer dans l’hémicycle le Front National, raison pour laquelle Jacques CHIRAC reviendra sur le mode de scrutin mais pas sur le nombre de députés.
• La représentativité en raison des découpages (sport pré-périodes électorales) qu’il s’agisse des collèges électoraux des sénateurs ou des circonscriptions pour les députés. Quant à  la légitimité du Sénat, c’est un marronnier récurrent du débat politique.
• Les avantages dont disposent les parlementaires. Un député, outre son indemnité parlementaire mensuelle nette de 5 928 €,(3) perçoit une avance mensuelle, pour les frais de mandat et de secrétariat non pris en charge par l’Assemblée nationale, de 5 645 € et bénéficie d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs s’élevant à 11 118 € par mois. En outre une somme annuelle de 18 950 € est mise à sa disposition pour couvrir les frais de bureautique et de communication (taxi, VTC, téléphonie, courriers, impressions…). Bien entendu chaque député dispose d’un bureau au sein du palais Bourbon ainsi que la mise à sa disposition et celle de ses collaborateurs de matériels informatiques, de téléphones, la prise en charge des dépenses d’affranchissement des courriers parlementaires et des dépenses d’impression. Il bénéficie également de facilités de restauration sur place (deux restaurants et une buvette), de couchage (dans leur bureau, dans la Résidence de l’Assemblée Nationale ou à défaut les nuitées d’hôtel sont remboursées dans la limite de 200 € / nuit)(4) et de circulation dont la prise en charge par l’Assemblée nationale des déplacements sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1^èreclasse.

Les sénateurs ne sont pas en reste dans ce domaine.(5)

• Les emplois induits : l’Assemblée nationale emploie (prévision 2023) 419 contractuels et 858 fonctionnaires pour un budget « charges de personnel » de 184,7 M€. Le sénat dispose d’un budget « rémunérations et charges de personnels de 129 M€ (le nombre d’emplois correspondants ne figure pas sur le document PLF 2023 Pouvoirs Publics (?).

Autre remarque concernant la Présidence de la République qui emploie 825 personnes ETP presque autant que l’Assemblée nationale, pour un budget de 73 924 850 € (65% du budget total).

La Cour de Justice de la République, créée en 1993 (en remplacement de la Haute Cour de Justice et suite à l’affaire dite du sang contaminée) et composée de juges parlementaires, consacre plus de 50% de son budget au paiement du loyer de son siège soit 493 000 € (21 rue Constantine 75007). Des locaux moins onéreux pourraient sans doute héberger une institution dont la légitimité est régulièrement mise en cause, les parlementaires représentant 12 des 15 juges d’où des soupçons récurrents de complaisance.

Quant au Conseil Constitutionnel rappelons que l’Observatoire de l’éthique publique considère, et il n’est pas le seul, que ses neuf membres touchent une rémunération deux fois supérieure à ce que prévoit la loi. 

En effet, l’article 63 de la Constitution précise que les règles de fonctionnement et d’organisation du Conseil constitutionnel sont déterminées par une loi organique, au cas particulier la loi organique n°58-1067 du 7 décembre 1958, laquelle indique dans son article 6 que le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle. Selon nos recherches, la plus haute rémunération brute mensuelle correspondante (HEG 1chevron) serait de 7 340 €. Pour mémoire La rémunération mensuelle brute de chaque membre est de 16 000 € (17 600 € pour le président), laquelle se cumule souvent avec une pension de retraite.

S’ajoute à ce constat le sujet qui fait le plus débat : depuis 2001 les membres du Conseil constitutionnel bénéficient d’une indemnité complémentaire à leur rémunération de 163 859,19 € brut par an (187 859,01€ pour le président).  Cette indemnité s’est substituée à un abattement sur la rémunération pour frais professionnel de 50% dont ont bénéficié les conseillers de 1960 à 2001.

Cet abattement comme l’indemnité complémentaire résulteraient, notamment selon l’IREF,(6) de deux lettres non publiées adressées chaque fois par le secrétaire d’Etat au Budget au président du Conseil Constitutionnel, en violation de la Constitution. Un comble pour ceux qui sont censées veiller au respect des règles constitutionnelles !

Pour la complète information du lecteur il convient de préciser que les derniers recours engagés par l’association Contribuables Associés ont fait long feu. En décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au motif que l’association « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ». Le 8 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête requête, jugeant celle-ci « irrecevable » car n’entrant pas dans son champ de compétence. En conclusion, aucune instruction au fond et un silence assourdissant de nos dirigeants.

Ajoutons à ce florilège que, plus généralement, le budget 2023 prévoit 210 Mds€ de dépenses de personnel et 76 Mds€ de dépenses de fonctionnement.

Et si le gouvernement se décidait réellement à faire des économies ? Avant de répéter aux français qu’il faut faire preuve de sobriété peut-être faudrait-il commencer par se montrer vertueux en imitant par exemple les Pays Bas où, il y a une dizaine d’années, il a été demandé à tous les ministères une réduction de leurs dépenses de 20, 15 ou 10%.

Il parait qu’en mai 2023, Élisabeth BORNE a demandé à chacun de ses ministres de lui présenter des propositions de potentielles baisses de dépenses représentant 5 % de leurs crédits budgétaires : très rares sont ceux prêts à faire un effort sur leur périmètre. Encore un silence assourdissant ! 

Pourtant la marge de manœuvre existe très certainement au sein d’un gouvernement comptant 42 cabinets, employant 2 629 personnes (514 membres de cabinets et 2115 personnels en charge de fonctions supports) pour une masse salariale brute de 147 M€ à laquelle s’ajoute une dotation de 26,71 M€ (indemnités pour sujétions particulières)(7)

Notre suggestion à notre première ministre est de se montrer beaucoup plus volontariste sur ce sujet. L’Etat est obèse, la France est suradministrée, il est grand temps de réduire la voilure et de mettre un terme à certaines rentes de situation.

(1) Pouvoirs publics | budget.gouv.fr  (site budget.gouv.fr)

(2) En Allemagne pour 83 millions d’habitants 598 députés (et 69 représentants des 16 Landers au Conseil Fédéral)

(3) Les indemnités parlementaires des 577 députés pour 2023 représentent 52,8 M€

(4) Dans la fonction publique d’Etat pour un fonctionnaire le montant remboursé est de 90 € (villes de plus de 200 000 habitants) ou 70 € (villes de moins de 200 000 habitants).

(5) Les indemnités des 358 sénateurs pour 2023 représentent 32,9 M€ (hors charges sociales prises en charge par le Sénat soit environ 15 M€).

(6) Institut de recherches économiques et fiscales

(7) Source Annexe Jaune au PLF 2023 « Personnels affectés dans les cabinets ministériels »