Episode 10-Les dépenses fiscales

Dans le prolongement de la soirée – débat organisée le 7 mars dernier par Vox Nostra, nous avons décidé de publier une série d’articles consacrés à cette fameuse question « mais où va le pognon ? ».

Notre intention n’est pas de faire une analyse exhaustive des dépenses publiques mais de donner un coup de projecteur sur certains sujets préoccupants.

Après avoir évoqué les dépenses sociales, l’immigration, les associations, la culture, les opérateurs de l’État, la politique de la ville, les pouvoirs publics, les syndicats, l’international, sont abordées ici les dépenses fiscales.

« Les dépenses fiscales (communément appelées « niches fiscales ») regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptibles de bénéficier à différentes catégories de contribuables. 

Elles sont instituées en vue de favoriser tel ou tel comportement de la part des contribuables (soutien à la recherche privée avec le crédit d’impôt recherche, ou incitation à la déclaration des personnes intervenant à domicile pour des services divers avec le crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile par exemple) ou afin de compenser par un moindre impôt des difficultés liées à des situations géographiques, financières ou sociales particulières. 

Échappant aux règles d’encadrement des dépenses budgétaires, elles sont devenues un instrument majeur de certaines politiques publiques, comme celles du logement ou de la transition écologique » (Cour des comptes) (1)

Vu sous cet angle, l’objectif paraît tout à fait légitime : aider les familles (réductions pour garde d’enfants ou aides à domicile), dynamiser l’économie en favorisant certains investissements financiers (FCPI) (2), compléter l’action de l’État (déduction à hauteur de 66 % des dons aux associations).

Le bémol étant que ce dispositif est très coûteux pour le budget de l’État. Le projet de loi de finances pour 2023 dénombre en 2022 465 dispositifs fiscaux considérés comme des dépenses fiscales car dérogatoires, dont le coût est évalué à 94,2 milliards d’euros (3,6 % du PIB), dont 90 % sont concentrés sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. 

En pratique le coût des dépenses fiscales est particulièrement concentré sur 15 dispositifs (voir en annexe), représentant 56,3 % du total estimé pour 2022, soit 53,1 Md€ selon le chiffrage du PLF pour 2023.

Or la Cour déplore : 

• L’absence d’évaluation exhaustive par l’État de ces dispositifs depuis dix ans y compris pour ceux à forts enjeux.  
• Une méthode de chiffrage de ces dépenses trop complexe.
• Une connaissance approximative du nombre de bénéficiaires, disponible pour seulement 60 % des dépenses fiscales recensées dans le PLF pour 2023 (soit 280 dispositifs sur 465).
• Les dépenses fiscales dont le coût est le plus élevé ne sont pas systématiquement les mieux connues. À titre d’exemple, le nombre de bénéficiaires de l’exonération de l’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires n’est pas renseigné, alors que son coût atteint 1,7 Md€ en 2022. Il en est de même pour le taux de TVA de 10 % pour la restauration commerciale, qui représente près de 4 Md€ en 2022.
• 73 dispositifs concernent actuellement moins de 100 bénéficiaires.

En bref un dispositif peu lisible et pas évalué, ce qui est d’autant plus dommageable que, outre l’utilité d’évaluer l’efficacité d’un dispositif, ces règles dérogatoires, en raison de l’avantage fiscal qu’elles procurent, ont un effet d’aubaine pour des contribuables peu scrupuleux.

Prenons les investissements outre-mer permettant de bénéficier d’une réduction fiscale (3) en échange d’un investissement dans l’immobilier ou l’industrie, ils ont entraîné de nombreux abus par le biais de montages surévaluant au passage la valeur des biens voire de faux investissements.

 Autre exemple d’effet d’aubaine, le crédit impôt recherche (CIR), visé par l’article 244 quater du CGI, lequel a pour objet de dynamiser la recherche et le développement en accordant aux entreprises innovantes un crédit égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et 5 % au-delà. 

Combien d’entreprises étrangères s’installent en France pour en bénéficier puis repartent une fois les recherches terminées. ?

 Il en est de même pour nombre de sociétés françaises faisant par la suite fructifier le résultat de leurs recherches hors de France. 

Or il s’agit de la dépense fiscale la plus importante (7 Mds) et de nombreux travaux d’évaluation ont déjà conclu dans le sens d’une efficacité limitée du dispositif en regard de son coût notamment parce que les grandes entreprises représentent 3,4 % des bénéficiaires en 2020 et ont reçu 44 % de la créance totale, alors que les PME représentaient 83 % des bénéficiaires et en ont reçu 29 %.

Propositions de la Cour des comptes à retenir

1. Ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses ordinaires, soumises à des règles de plafonnement similaires, limitées dans le temps et assujetties aux mêmes exigences de suivi (chiffrage, objectifs de performance) et d’efficience. En effet, actuellement, la création de dépenses fiscales est moins contrainte dans la procédure parlementaire que l’adoption de nouvelles dépenses budgétaires, constituant ainsi un instrument de politique publique (voire de clientélisme électoral ?) alternatif à la dépense budgétaire.

2. Il convient de démontrer leur valeur ajoutée, vérifier leur juste ciblage, en fournir des évaluations préalables et des chiffrages ex post plus rigoureux, les soumettre à des évaluations systématiques effectivement suivies de réformes voire de suppressions.

Et au-delà, plutôt que de multiplier les dépenses fiscales, ne faudrait-il pas repenser l’impôt aujourd’hui trop complexe donc illisible et confiscatoire dans une certaine mesure.

Il ne faut jamais perdre de vue que plus un impôt est complexe et ressenti comme confiscatoire, plus il ouvre la porte à la fraude, au sentiment d’injustice et à la non- acceptabilité.

Annexe : les 15 principales dépenses fiscales en 2022 (M€)

1- Note thématique Piloter et évaluer les dépenses fiscales (ccomptes.fr)– juillet 2023

2- Fonds commun de placement dans l’innovation (réduction du montant de l’impôt sur le revenu 18 % et est plafonné à 2 160 € pour une personne seule et 4 320 € pour un couple, par année.

 3- 38,5% d’un investissement productif