Créée en 1807, dans le but d’assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des comptes a quatre missions principales :
- Contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public,
- Juger les comptes des comptables publics,
- Certifier les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale,
- Évaluer les politiques publiques.
A ce titre, le montant total des prélèvements sociaux soumis à la certification de la Cour des comptes au titre de l’exercice 2024 s’élève à 722 Md€ (2) (25 % du PIB) dont 527 Mds€ pour les branches du régime général.
À titre principal, les charges soumises à certification correspondent à des prestations des branches du régime général et à des prestations de solidarité versées par les caisses d’allocations familiales pour le compte de l’État (aides au logement, allocation aux adultes handicapés (AAH), prime d’activité) et des départements (revenu de solidarité active (RSA)).
En 2024, ces charges ont atteint 595 Md€, soit 20 % du PIB
Le moins qu’un citoyen est en droit d’attendre c’est rigueur et transparence dans la distribution aux bénéficiaires de tels montants par les services concernés.
Nous sommes encore loin du compte !
La Cour des comptes certifie avec réserve les comptes 2024 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement et des organismes nationaux. En revanche, pour la troisième année consécutive, elle émet à nouveau une impossibilité de certifier les comptes 2024 de la branche famille (réseau des CAF) et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La Cour évalue à 6,3 Mds € le risque d’indus et de rappels non détectés soit environ 8 % du montant total des prestations, et concernant notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. En particulier, plus d’un quart des montants versés au titre de la prime d’activité est entaché d’erreurs. Le montant des erreurs détectées par les caisses d’allocations familiales liées aux opérations internes évolue à la hausse pour 2024 (1,7 Md€ contre 1,6 en 2023).
Les insuffisances relevées antérieurement perdurent : les données des allocataires ne sont pas systématiquement fiabilisées, les erreurs repérées ne sont pas complètement et rapidement corrigées, le recouvrement des indus est inefficace, la traçabilité des dossiers n’est pas satisfaisante et il n’y a quasiment pas de contrôle interne.
Pour le dire autrement, la Cour n’est pas en mesure de garantir ou de confirmer le bon emploi des 95 milliards d’euros de prestations versées en 2024.
Quant aux quatre autres branches de prestations du régime général, bien que les comptes soient certifiés, la Cour relève des anomalies, essentiellement un manque de maîtrise du risque financier, justifiant ses réserves.
Ainsi pour les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), elle estime à 3,3 Md€ le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé. La Cour relève par ailleurs une insuffisance de pièces justificatives pour 1,6 % des prestations en nature, correspondant à un montant estimé de 1,6 Md€ en 2024.
Concernant la branche vieillesse et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), en 2024, une prestation de retraite sur 10 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière. L’impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés se monte à 0,9 Md€.
Quant à l’activité de recouvrement, la mesure des erreurs liées aux données déclarées par les cotisants affiche un risque résiduel, provisoire, d’environ 2,6 Md€, comme en 2023. S’agissant de la fraude, elle est estimée à 4,2 Md€ sur le seul champ des employeurs du secteur privé.
Les constats faits par la Cour, comme les années antérieures, se résument à une absence plus ou moins grande de maîtrise du risque financier notamment en amont du versement des prestations (données des bénéficiaires insuffisamment fiabilisées, contrôle interne sporadique, absence de corrections ou corrections incomplètes des erreurs identifiées, trop de traitements manuels sources d’erreurs, faible traçabilité des actions sociales, recouvrement d’indus non satisfaisant).
D’années en années, la Cour des comptes émet des recommandations afin d’améliorer la gestion des finances publiques et rien de change.
Donc nous avons devant nous deux solutions, soit la suppression pure et simple de la Cour des comptes, soit donner à ses recommandations un caractère exécutoire comme le sont les décisions des chambres régionales et territoriales, lesquelles engagent, si nécessaire, la responsabilité des comptables publics.
Bien entendu, Vox Nostra est favorable à la seconde proposition eu égard à la très haute tenue des travaux de la Cour des comptes. Notons que l’ancien président de la Cour, Pierre Moscovici, en avril 2025, à l’occasion de la présentation du rapport du Haut Conseil des finances publiques (organisme qui dépende de la Cour des comptes) sur le budget de l’État de 2024, avait affiché clairement son mécontentement :« J’aimerais vous faire part de ma très mauvaise humeur quant à la quasi-absence de suites de nos recommandations et analyses »….il serait bien temps que ça change !
1-Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme français créé dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants et de l’intégration des travailleurs indépendants au régime général.
2-Aux 615 Md€ recouvrés par l’Acoss, s’ajoutent le financement de dépenses par l’Etat et les départements (53 Mds€) ainsi que des transferts internes à la sécurité sociale (54 Md€).
Entièrement d’accord sur toute la ligne. Il faut très rapidement rendre exécutoires les mesures qui s’imposent en vertu des rapports de la Cour des Comptes afin d’arrêter au plus vite la gabegie. Il ne faut pas hésiter à sanctionner sévèrement les fraudeurs, voire à réformer les systèmes de contrôles financiers dans tous les domaines, y compris dans le train de vie de l’Etat et de ses dirigeants. Pas plus tard que ce matin même, il a été révélé que les frais de secrétariat et de véhicules alloués à tous les anciens premiers ministres (on remonte jusqu’à Edith Cresson) ont augmenté de 23 pour cent en deux ans ; ces frais n’incluant pas la protection policière dont ils sont bénéficiaires, comme les anciens ministres de l’Intérieur et les anciens Gardes des Sceaux…. Les petits ruisseaux se transformant en grandes rivières alimentant les grands fleuves, il y a énormément de domaines qu’ils faut cibler énergiquement pour permettre à notre pays de se redresser économiquement.