Ou quand la Haute Cour fait primer les libertés sur le droit à la sécurité.
Je rappelle que cette loi adoptée par les deux Chambres et en commission paritaire vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens .
On serait tenté de croire que cette loi est superflue, qu’elle s’ajoute aux dizaines d’autres qui portent sur le même objet et donc elle serait inutile.
Il n’en est rien, car le Ministère de l’Intérieur qui est à l’origine de la conception et du vote de cette loi a voulu apporter une réponse précise, assortie de peines, à des phénomènes de délinquance qui étaient apparus petit à petit au grand jour et qui échappaient à toute répression , faute de base légale.
Donc la nouvelle loi a édicté sept mesures précises qui répondaient à la fois aux attentes de la population réclamant plus de sévérité pour certains comportements hors normes, et dans le même temps, elle donnait ainsi plus de moyens légaux aux forces de l’ordre pour pouvoir les endiguer et les neutraliser.
Ces mesures nouvelles censurées par le conseil Constitutionnel le 14 août 2026 dans sa décision N°2026-915 DC sont les suivantes :
1-la possibilité d’engager une procédure administrative pour fermer un magasin commercialisant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques, disposition visant en priorité les engins explosifs de type « mortiers » dirigés contre les forces de l’ordre, mais pas seulement.
2-pour faire suite à la précédente mesure, des délits spécifiques de mise à disposition et de détention illicite d’articles pyrotechniques sont ainsi créés et peuvent relever désormais de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette disposition était de nature à simplifier le travail des agents procédant aux interpellations des auteurs de tels délits.
3- en matière de sécurité routière le délit de conduite d’un « véhicule puissant « pendant le délai probatoire, est censuré , ainsi que la destruction des véhicules immobilisés ayant pu servir à commettre des rodéos motorisés. Ces dispositions étaient attendues et souhaitées par les forces de police et de gendarmerie à l’heure où le pays connaît un déferlement de refus d’obtempérer (24000 environ constatés en 2025), et qui représentent, pour une grande partie, des tentatives de meurtre commises sur les Forces de l’Ordre.
4- sont également censurées les incriminations portant sur des faits de maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme.
5- Dans le domaine pénitentiaire, le Conseil censure les dispositions interdisant toute permission de sortie aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en vertu du principe de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, ainsi que de l’individualisation des peines.
6- la disposition facilitant la pseudonymisation des agents intervenant dans la procédure pénale est également censurée en vertu des principes régissant les droits de la défense et le contradictoire. Nos collègues enquêteurs et procéduriers apprécieront ainsi de voir leur état-civil dévoilé sans contrôle à la populace délinquance et criminelle qu’ils traitent…
7-la dernière censure concerne la possibilité d’équiper de caméras-piétons les agents gestionnaires du réseau routier, en vertu de la Déclaration des droits de l’homme et de l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale ; motivation qui me paraît très contestable compte tenu de dispositions actuelles accordant certaines facilités aux sociétés de transports de fonds et aux agents de la SNCF…
Comme vous le pouvez le constater ces décisions de censure sont motivées la plupart de temps par les principes généraux du droit, les atteintes aux libertés individuelles d’entreprendre et d’expression, la séparation des pouvoirs , l’égalité devant la loi pénale et le principe de la légalité des délits et des peines prévu dans la Constitution.
Mais la censure du Conseil ne s’arrête pas là, car cinq autres articles de la loi ont été retoqués par la Haute Juridiction sous prétexte qu’ils sont des « cavaliers législatifs », et qu’ils n’ont aucun lien suffisant avec le projet de loi initial. Je ne me prononcerai pas sur cette interprétation n’étant pas un exégète confirmé de la Constitution, mais tout en demeurant très perplexe. En fait ces dispositions sont des rajouts ou des compléments à des dispositions légales déjà existantes dans les codes pénal, de procédure pénal et des douanes.
Enfin, pour terminer, le Conseil a émis des « réserves » concernant les six dispositions suivantes en se contentant de les modifier partiellement dans leur interprétation :
1-l’interdiction de louer un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une certaine puissance en l’absence de déclaration préalable par le preneur, disposition qui concerne en particulier les rave-parties sauvages qui se multiplient.
2-l’interdiction de paraître en tout lieu dans lequel des d’une manifestation sportive.
3- cette interdiction ne doit pas excéder la rigueur nécessaire compte tenu le cas échéant des précédentes mesures dont la personne a fait l’objet et de leur nombre.
4- les dispositions étendant aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel le champ d’application de la procédure administrative d’évacuation forcée.
5- sur la conformité de la procédure d’urgence permettant l’usage de caméras aéroportées notamment sur des drones.
6- enfin concernant certains bâtiments, l’autorisation des traitements dans le cadre de la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ne peut pas excéder trois mois.
En conclusion , après une telle censure, force est de constater que le Conseil Constitutionnel a vidé de sa substance essentielle la loi RIPOST, en privilégiant dans son argumentation les libertés individuelles et collectives au détriment du droit à la sécurité des citoyens prévu et consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme.
Quel paradoxe surprenant au moment où la France connaît une augmentation très importante de la criminalité, particulièrement en ce qui concerne les atteintes physiques (assassinats, meurtres et tentatives, violences avec arme blanche, viols, séquestrations), cumulées de surcroît avec un trafic de drogue à la main d’ entreprises mafieuses disposant de moyens importants, employant des méthodes violentes extrêmes et présentes partout sur notre territoire, et enfin aggravées par une immigration clandestine de plus en plus massive et sans contrôle.
Lorsque l’insécurité, la criminalité, la violence règnent dans le pays, à chaque instant de la nuit ou du jour, en ville ou à la campagne, au coin d’une rue, ou bien en voiture ou à la maison, que l’on soit jeune ou âgé, tous les moyens doivent être employés pour y mettre fin, et au besoin en restreignant, pour un temps limité, les libertés de tous les citoyens.
Enfin, je conseille aux doctes experts du Conseil Constitutionnel de se renseigner sur l’état sécuritaire du pays, sur les ravages également engendrés par une délinquance et une criminalité en constante augmentation, de prendre enfin conscience du monde dans lequel ils vivent, avant de se prononcer sur la validité des lois qui tentent d’apporter une solution efficace à cet état de fait et en donnant les moyens nécessaires aux forces de sécurité intérieure.
Marseille, le 17 août 2026
Claude DUPONT
Commissaire divisionnaire honoraire
Vice président de l’ADP
Merci Claude pour cet article qui rappelle de manière concise la « mentalité » qui règne au sein du Conseil Constitutionnel et l’état de déliquescence dans lequel se trouve cette haute juridiction dirigée par un des grands amis et soutiens de notre cher président de la République qui, avant de s’en aller (contre son gré), place tous ses amis aux postes clés des diverses juridictions du pays.